CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.
Chambre sociale 4-4
69cdf84ecdc6046d47d16244
1 avril 2026
Juger que la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est conforme aux dispositions légales, constitutionnelles et conventionnelles invoquées dans le cadre du présent contentieux, et plus particulièrement aux conventions
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
Il soutient que : - en signant la convention d'honoraires du 14 septembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de
17e chambre
5fdb51585116102f43952ca3
20 mars 2019
Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : 'Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
; - qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts sociales, contenant respectivement l'engagement de caution litigieux et une promesse de constitution
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
La CEPAC a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 18 juin 2019.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f8
3 novembre 2011
conception et réalisation d'un montage juridico-fiscal.
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
N'avoir respecté aucune des conditions de constitution de servitude conventionnelle de passage telle l'absence de désignation de fonds servant et de fonds dominant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
propriétaires en vue d'autoriser l'implantation d'ouvrages publics demeurent dans le champ d'application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672ac
16 janvier 2025
[U] demande à la cour, au visa des articles 16 de la Convention des droits de l'Homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
1ere Chambre
677f67ab8c38f76f78303369
7 janvier 2025
doit être écarté au profit de la prescription quinquennale de droit commun ; en effet, ce délai ne concerne que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9984
15 octobre 2025
atteinte aux droits de la défense notamment ceux de l'établissement de santé, alors que la protection conférée par la loi au patient doit nécessairement être conciliée avec le principe à valeur constitutionnelle
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et : L'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (ci après « La Convention ») consacre le droit à un procès équitable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
La déclinaison individuelle de cette possibilité de conclure des conventions de forfait suppose un accord du salarié et une convention établie par écrit par application des dispositions de l'article L.
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
par le Conseil Constitutionnel.
Page 23 sur 1396