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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Juger que la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est conforme aux dispositions légales, constitutionnelles et conventionnelles invoquées dans le cadre du présent contentieux, et plus particulièrement aux conventions

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - en signant la convention d'honoraires du 14 septembre 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : 'Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; - qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts sociales, contenant respectivement l'engagement de caution litigieux et une promesse de constitution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La CEPAC a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 18 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

conception et réalisation d'un montage juridico-fiscal.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

N'avoir respecté aucune des conditions de constitution de servitude conventionnelle de passage telle l'absence de désignation de fonds servant et de fonds dominant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

propriétaires en vue d'autoriser l'implantation d'ouvrages publics demeurent dans le champ d'application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672ac

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] demande à la cour, au visa des articles 16 de la Convention des droits de l'Homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f78303369

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

doit être écarté au profit de la prescription quinquennale de droit commun ; en effet, ce délai ne concerne que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9984

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

atteinte aux droits de la défense notamment ceux de l'établissement de santé, alors que la protection conférée par la loi au patient doit nécessairement être conciliée avec le principe à valeur constitutionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d663

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et : L'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (ci après « La Convention ») consacre le droit à un procès équitable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La déclinaison individuelle de cette possibilité de conclure des conventions de forfait suppose un accord du salarié et une convention établie par écrit par application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par le Conseil Constitutionnel.

Source officielle

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