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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e55da3e3d3066036806

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[M] [C] et les sociétés M.M.A., chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. [D], M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b370c98c0355000835f8f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas caduque, - condamner la société Rema Groupe à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la débouter de ses demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En tout état de cause, - condamner la CDCO à payer à la société Airbnb la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt condamnant la société Hold-invest à payer une somme à la société Vinci au titre de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fa

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

INTIMÉE : SA GLOOBOT société de droit suisse en liquidation représentée par Maître Guillaume GRAND, avocat à SION, désigné comme liquidateur amiable, ayant son siège social [Adresse 3] (SUISSE),

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Toutefois, par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, constaté que la société Forbo Sarlino avait commis des infractions constitutives d'une faute au sens de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

APPELANTE : Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, Société étrangère, dont le siège social est [Adresse 2] (Irlande), prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631521e03efc4516bd2e32

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 décembre 2011, la société Groupama Banque, se substituant à la Compagnie Générale de Garantie, demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbd933afac90b863e45928

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

la constitution d'avocat de Monsieur [J] par application des dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, 'constater que ce n'est qu'à la date du 5 mars 2018 que cette inopposabilité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] à payer à la société [1] une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] aux entiers dépens.' 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

laquelle a bien qualité pour agir, que l'opération est connexe à son objet social, et que la société Les Mutuelles unies dont elle continue la personnalité juridique était parfaitement habilitée à agir

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633e6fb8f8faf13e2e973c43

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, la société ACM, intimée, a remis au greffe une copie de son acte de constitution le 29 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b1d83bcaf505db6968a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Yemenia soutient en premier lieu, que les consorts [S] [P] ne rapportent pas la preuve de l'existence de leur constitution de partie civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86552

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à Responsabilité Limitée D.R.P.G.C. selon lesquels Monsieur Y... devait accomplir les actes nécessaires à la constitution de cette Société chargée de l'exploitation du fonds de commerce, de bar hôtel-restaurant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

résultant du préjudice subi au titre de troubles anormaux de voisinage et du paiement d'une amende civile pour abus du droit d'agir ; - condamné la société Restaurant [C] [S] à payer à la société Gevca

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b11

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

1ère Chambre ARRÊT N°154/2022 N° RG 19/07891 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJZE SOCIÉTÉ CIVILE 3A C/ M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb8a2369389b689d00c086

Appel

26 février 2019

26 février 2019

[N] du chef d'abus de biens sociaux et débouté la société Anovo, partie civile, de ses demandes d'indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60367db3fbb70f2192bbf764

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

TEMTRADE à la société l'OREAL de sorte qu'eu égard aux dispositions de l'article 1351 du code civil, M.

Source officielle

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