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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
[M] [C] et les sociétés M.M.A., chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. [D], M.
Chambre sociale 4-1
65b370c98c0355000835f8f3
25 janvier 2024
pas caduque, - condamner la société Rema Groupe à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la débouter de ses demandes.
2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
En tout état de cause, - condamner la CDCO à payer à la société Airbnb la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
Enfin, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt condamnant la société Hold-invest à payer une somme à la société Vinci au titre de la
Pôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
INTIMÉE : SA GLOOBOT société de droit suisse en liquidation représentée par Maître Guillaume GRAND, avocat à SION, désigné comme liquidateur amiable, ayant son siège social [Adresse 3] (SUISSE),
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Toutefois, par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, constaté que la société Forbo Sarlino avait commis des infractions constitutives d'une faute au sens de l'article
67f5ff3be523525b14ffdaa8
APPELANTE : Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, Société étrangère, dont le siège social est [Adresse 2] (Irlande), prise en la personne de ses représentants légaux
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager
Pôle 5 - Chambre 6
61631521e03efc4516bd2e32
23 février 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 décembre 2011, la société Groupama Banque, se substituant à la Compagnie Générale de Garantie, demande
Pôle 6 - Chambre 10
5fdbd933afac90b863e45928
23 janvier 2019
la constitution d'avocat de Monsieur [J] par application des dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, 'constater que ce n'est qu'à la date du 5 mars 2018 que cette inopposabilité de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[Q] à payer à la société [1] une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] aux entiers dépens.' 8.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
laquelle a bien qualité pour agir, que l'opération est connexe à son objet social, et que la société Les Mutuelles unies dont elle continue la personnalité juridique était parfaitement habilitée à agir
Chambre 1-6
633e6fb8f8faf13e2e973c43
5 octobre 2022
En l'espèce, la société ACM, intimée, a remis au greffe une copie de son acte de constitution le 29 octobre 2021.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
La société Yemenia soutient en premier lieu, que les consorts [S] [P] ne rapportent pas la preuve de l'existence de leur constitution de partie civile.
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
à Responsabilité Limitée D.R.P.G.C. selon lesquels Monsieur Y... devait accomplir les actes nécessaires à la constitution de cette Société chargée de l'exploitation du fonds de commerce, de bar hôtel-restaurant
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
résultant du préjudice subi au titre de troubles anormaux de voisinage et du paiement d'une amende civile pour abus du droit d'agir ; - condamné la société Restaurant [C] [S] à payer à la société Gevca
1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b11
26 avril 2022
1ère Chambre ARRÊT N°154/2022 N° RG 19/07891 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJZE SOCIÉTÉ CIVILE 3A C/ M.
13e chambre
5fdb8a2369389b689d00c086
26 février 2019
[N] du chef d'abus de biens sociaux et débouté la société Anovo, partie civile, de ses demandes d'indemnisation.
60367db3fbb70f2192bbf764
13 octobre 2015
TEMTRADE à la société l'OREAL de sorte qu'eu égard aux dispositions de l'article 1351 du code civil, M.
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