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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F épouse G a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - en matière de détermination de l'assiette imposable en France : si les résultats de son établissement stable avaient été déterminé selon le principe de pleine concurrence prévu
2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
Sur les impositions litigieuses : Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.
7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Squish Holdings Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. (...) ». 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
L’administration est toutefois en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l’impôt, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
à cette convention ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
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