que la contestation n'est pas sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce.

La société Almendricos (anciennement dénommée Nimotel) a contesté les intérêts déclarés au passif par le Crédit Foncier de France, en prétendant que le concours consenti par ce dernier était d'une durée

été prescrite ; cet argument était peu sérieux puisque le contrôle avait été réalisé courant novembre 2014.

MOTIFS DE L'ARRÊT En la forme L'appel interjeté dans les conditions et délais prévus par la loi est recevable.

Elle considère que le contrat souscrit par la SAS Valocime est un contrat solennel qui nécessite le respect de certaines règles afin de sauvegarder l'intérêt général et qu'il doit être procédé à son interprétation

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

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