Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X... ne souffrait d'aucune contestation sérieuse sans s'expliquer

d'assurance en cas d'absence de régularisation de la situation, a procédé à leur interprétation, tranchant ainsi une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

La cour d'appel a retenu que, dès lors, les demandes, ayant pour finalité de réclamer le paiement des indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et des

Motifs de la décision Sur la contestation sérieuse du contrat - Sur l'interprétation de la clause de charges La clause de charges est stipulée dans les termes suivants : « 3.3 Charges récupérables

Elle a ensuite retenu, d'une part, que l'interprétation des dispositions conventionnelles ne prêtait pas à discussion, d'autre part, que la faute de l'employeur qui avait conclu un contrat collectif de

une contestation sérieuse qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest

à une contestation sérieuse dès lors que, n'ayant jamais eu les clés du local litigieux et n'en ayant jamais pris possession, elle ne pouvait se maintenir sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 5 mai 1994), que Mme G... et dix autres salariés

Il ajoute que son bail a été renouvelé en 2023 et que ce renouvellement sans contestation équivaut à une renonciation aux impayés. Il fait en outre valoir l'existence de contestations sérieuses.

Sur les irrégularités du commandement invoquées, ils font valoir que la SARL [K] est de mauvaise foi dès lors que le décompte était annexé au commandement, lequel détaillait les loyers et charges dues

sérieuse lorsque, pour accorder une provision, il interprète le contrat dont se prévaut le créancier; qu 'en retenant pour condamner la société Sainte-Luce avenir à payer à la société hôtelière, qui ne

l'indemnité de licenciement", laquelle indemnité, due en tout état de cause au salarié, sauf faute grave de ce dernier, est totalement distincte des dommages-intérêts auxquels il peut prétendre en cas

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour décider que le fait pour Mme Y... d'avoir participé, sans en avertir son employeur à des examens organisés par la Faculté

du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour n'est saisie par M.

et de dommages-intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

Dès lors, c'est à bon droit, et sans se livrer à une interprétation contra legem du droit national ni faire produire un effet direct à la directive 2001/29, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts