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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[F] [E] a été engagé par la société GEB, devenue par la suite SARL GEB ADOPTAGUY, suivant contrat de travail à durée déterminée de novembre 2009 à novembre 2010.

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

au sein d'une société de droit français n'apporte pas nécessairement la maîtrise de la langue française comme cela ressort des nombreuses attestations qu'il communique aux débats et ce d'autant qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de prud'hommes de Marseille du 6 mai 2019 qui a retenu : Dit et Juge que la rupture du contrat de Travail entre Mme [U] [V] et la SARL Locadep est nulle Condamne la Société SARL Locadep, prise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032c845017d693df384503a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Le 26 juin 1997, La société de droit allemand Deutsche Sisi-Werke, appartenant au même groupe que la société Capri Sun, a effectué un enregistrement international en classe 32 pour désigner des boissons

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

[...], société de droit américain, prise en la personne de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8871

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les 18 et 29 septembre 2020, il a donné instruction à la Caisse d'épargne d'exécuter deux virements d'un montant respectif de 15 000 euros et de 120 000 euros au bénéfice d'une société de droit allemand

Source officielle
CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520c7

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

du contrat, des courriers électroniques ont été échangés entre les parties : . le 10 février 2014 au sujet de sa démission, Monsieur [E] [G] informant la société GMS VERBUND GMBH de la réception par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bcdca68a230692ed61

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Juin 2018 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb628d0ccf000877e533

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Moinecourt, avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b94fe

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

RESORT, la société d'exploitation d'ALAMANDA, l'organisation du montage, la commercialisation de ses produits via un réseau de partenaires, l'exploitation à travers la société d'exploitation d'ALAMANDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85446

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de travail ; Que la société SONAUTO et Porsche AG constructeur allemand ne constituent pas un groupe de société ; que le plan social contient des propositions concrètes et sérieuses de reclassement qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fae7985d82da296f71d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Jugement (N° 2022012430) rendu le 04 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole APPELANTE Société Topstar GMBH,société de droit allemand, représentée par son gérant, domicilié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant contrat du 22 février 2022 la société Cavotec RMS a cédé ses actions à la société Fernweh Group LLC, laquelle a ensuite cédé les droits et obligations résultant de ce contrat à la société [M] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603559efdbfbfe8251119582

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47128cafc520068c1653

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[W] [V], malgré l'apparence de mise à disposition par la société de droit portugais A.C.T YACHT SERVICES, doit être examinée au regard du droit français, dès lors que cette allégation vise précisément

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de son activité de bar musical et discothèque, par l'intermédiaire du courtier Cabinet Jabbour et de la société Solly Azar, aux droits de laquelle se trouve la société Verspieren Global Markets (ci-après

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'obligation de vigilance suppose la mise en place de plusieurs mesures concrètes et de contrôle par un établissement bancaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

6 février 2008

C/ Société HALLIBURTON INC ENERGY SERVICES REOUVERTURE DES DEBATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT

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