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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes perçues par la société PBCL et payées par la société Terrasol.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

668f76e39b65e642c58786a2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Si les appelants prétendent produire un constat d'huissier destiné à établir la bonne exécution de l'accord passé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75ca8b510604f5bc1e2a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 (n° 681 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0ae

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le Syndicat fait en outre référence en en-tête du dispositif de ses conclusions, tant à la Directive 2001/84/CE qu'à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162852fc10e2193c57808a2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Face à ce constat, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e02648

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par contrat du même jour la société Heben Music a également conclu avec la société Five Music un contrat de production exécutive de tous les enregistrements destinés à être publiés sous le nom 'bébé Lilly

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b79

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

, chacune des parties a non seulement considéré (article 5) "que l'intégralité du différend né du non règlement des oeuvres d'Alexandre C... par la succession Aimé Z... se trouve avoir pris fin", mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91589

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

SA/ DD COPIE + GROSSE SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Me Maeva DURET LE : 07 MAI 2014 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2014 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Contrairement à ce que soutient M. A, les premiers juges ont, au point 9 du jugement contesté, mentionné que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84d9d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie Motifs de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92566

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Par courrier du 30 juin 2011, la directrice générale de la Société WSG notifiait à cet agent commercial, la résiliation de son contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024510e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e3

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

son consentement; Que par l'article 8D du contrat, la société FILMAX a garanti que la série est assurée contre tous risques "production" couvrant notamment l'indisponibilité totale ou partielle du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f8383a880008fd0829

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

collective ; - constater, vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'un article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e522c

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04468 - MPDL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed8

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article l'article L. 1242-12 du code du travail qui précise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [I] lui avait été restitué ; - constater, dire et juger que son fonds artisanal est ruiné en raison de la disparition de ses éléments constitutifs tels que déterminés dans l'article 22 de la loi

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que la ruine du fonds de commerce n'était pas actée ; - constaté qu'en conséquence, le contrat de travail de Mme [M] lui avait été restitué ; - constater, dire et juger que son fonds artisanal est

Source officielle

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