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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes perçues par la société PBCL et payées par la société Terrasol.
Chambre civile TI
668f76e39b65e642c58786a2
10 juillet 2024
Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Si les appelants prétendent produire un constat d'huissier destiné à établir la bonne exécution de l'accord passé
Pôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2a
5 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652020
29 novembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 (n° 681 , 7 pages) Numéro d'inscription
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le Syndicat fait en outre référence en en-tête du dispositif de ses conclusions, tant à la Directive 2001/84/CE qu'à l'article
Pôle 6 - Chambre 10
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
Face à ce constat, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement.
Pôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
Par contrat du même jour la société Heben Music a également conclu avec la société Five Music un contrat de production exécutive de tous les enregistrements destinés à être publiés sous le nom 'bébé Lilly
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
, chacune des parties a non seulement considéré (article 5) "que l'intégralité du différend né du non règlement des oeuvres d'Alexandre C... par la succession Aimé Z... se trouve avoir pris fin", mais
6253ccd1bd3db21cbdd91589
7 mai 2014
SA/ DD COPIE + GROSSE SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Me Maeva DURET LE : 07 MAI 2014 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2014 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Contrairement à ce que soutient M. A, les premiers juges ont, au point 9 du jugement contesté, mentionné que M.
1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9d
14 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie Motifs de la
6253cd20bd3db21cbdd92566
22 juin 2015
Par courrier du 30 juin 2011, la directrice générale de la Société WSG notifiait à cet agent commercial, la résiliation de son contrat.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024510e
16 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au
6253c861bd3db21cbdd851e3
16 juin 2000
son consentement; Que par l'article 8D du contrat, la société FILMAX a garanti que la série est assurée contre tous risques "production" couvrant notamment l'indisponibilité totale ou partielle du
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
collective ; - constater, vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'un article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e522c
14 janvier 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04468 - MPDL
6253c9a6bd3db21cbdd88ed8
10 janvier 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article l'article L. 1242-12 du code du travail qui précise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
[Z] [I] lui avait été restitué ; - constater, dire et juger que son fonds artisanal est ruiné en raison de la disparition de ses éléments constitutifs tels que déterminés dans l'article 22 de la loi
67ef71548d5c08d4a262e51a
que la ruine du fonds de commerce n'était pas actée ; - constaté qu'en conséquence, le contrat de travail de Mme [M] lui avait été restitué ; - constater, dire et juger que son fonds artisanal est
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