Par un deuxième jugement n° 2000198 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite née le 25 mai 2019 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté la

et du droit d’asile ; - l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ; - le code de justice administrative.

collective nationale ; En conséquence, DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : DIRE et JUGER que les primes visées à l'article 23 de la convention collective nationale

’asile (CNDA) du 18 mars 2024.

33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Elle a donné naissance à une fille, E, le 2 avril 2019 et a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son enfant le 3 mai suivant.

et de matériaux du 12 juillet 1955 ; - la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 ; - l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision

Par un jugement n° 2007024 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A a été enregistrée le 8 novembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 25 mars 2024, au 30 avril 2024, à 12 heures.

au 31 mai 2005 ; qu'entre le 3 mai 1993 et le 31 mai 1997, il était mensualisé chez SOMOTRANS ; que sa qualité de docker n'est contestée par aucune des sociétés en cause ; Attendu que sous l'ancien

[B] [Y], né en 1957, tous deux étant de nationalité néerlandaise, ont conclu un contrat de prêt à usage avec la société à responsabilité limitée [1] représentée par son gérant, M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 25 juillet 2022. Par une décision du 25 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le

[T] invoque au principal l'article 7 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 régissant la saisie conservatoire des navires qui donne compétence à la juridiction de l'état sur le territoire duquel

Le 7 mars 2001, cet arrêt a été cassé par la Cour suprême pour violation de l'article L 132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans

DÉBATS : à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 25 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2008.

Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021.

A a introduit un recours, le 13 janvier 2021, devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M.