AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86146
26 avril 2002
26 avril 2002
Elle fait valoir à cet effet : - que l'action en nullité de la convention se prescrit par trois ans, dès lors la SA DU GOLF DE LA SORELLE n'est plus en droit de soulever cette exception de nullité et que
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et Eiffage dans l'exécution des obligations contenues dans la convention de concession.
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