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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86146

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

Elle fait valoir à cet effet : - que l'action en nullité de la convention se prescrit par trois ans, dès lors la SA DU GOLF DE LA SORELLE n'est plus en droit de soulever cette exception de nullité et que

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

et Eiffage dans l'exécution des obligations contenues dans la convention de concession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée L'appelante soutient que le contrat de prestation de services conclu avec la société [1]

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon convention de compte signée le 19 octobre 2018, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a ouvert dans ses livres un compte de dépôt au profit de Monsieur [W] [V] [Q].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f521

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Par requête du 1er octobre 2009, Mme Graziella X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624e

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Sur la recevabiIité de l'action de la SA SOCCOIM Le 23 juin 1993 le District du Pays Fléchois, communauté de communes, et ECTD ont conclu un contrat dénommé " Convention d'exploitation d'une déchetterie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b8cbefb73d2e55750e1d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Le fait qu'un contractant souffre d'une dépression nerveuse au moment de la signature d'une convention n'est pas une cause de nullité de la convention dès lors que son consentement n'a pas été vicié.

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d32a8cf5e2e9b21d8b

Appel

4 août 2022

4 août 2022

action imprescriptible.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a20

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ce cas, la totalité de la dette résiduelle due à Smartbe deviendra immédiatement exigible et cette dernière retrouvera sa pleine et entière liberté d'action et pourra revenir sur les concessions consenties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D] sollicite en application de la convention collective applicable la réintégration dans l'indemnité conventionnelle de licenciement d'une part du bonus 2016 et d'autre part le montant du loyer à Hong-Kong

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la convention de forfait L'article 5 du contrat de travail stipule que Mme [F] [I] appartient à la catégorie des cadres pour lesquels la conclusion d'un forfait annuel en jours est possible, en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 7.5.1.2 de la convention de cession d'actions prévoit que dans le respect de la clause de non concurrence, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e687

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des règles communes aux articles 12

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient que cette clause ne doit pas être interprétée comme une clause d'usage mais bien comme une clause spécifique qui anéantit la possibilité d'une action.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[2], modifiée ensuite pour celle de [3], et applique à ce titre la convention collective nationale de la restauration rapide.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

La durée de la convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

Source officielle