force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

La société [17] AB, venant aux droits de la société [11] à la suite d'une cession de créance, a formé un recours contre cette décision.

Sur le fond Les appelants soutiennent que l'exercice de l'action paulienne est réservé au créancier disposant d'une créance certaine sur leur débiteur au jour de l'acte frauduleux ; que tout argument

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

[M] [X] en cours de délibéré, fait valoir sur la validité de sa créance que M.

cubain, pour en déduire que les créances alléguées à l'encontre desdites sociétés seraient en fait des créances à l'encontre de l'Etat cubain; Que, par suite, le bien fondé de cette saisie implique

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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