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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
du plan, le liquidateur a écrit au créancier en proposant d'admettre sa créance pour 0 F., et il n'a reçu aucune réponse dans le délai d'un mois imparti par la loi au créancier à cet effet.
6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac97
19 octobre 2023
Une déclaration de créance ne fait pas perdre au créancier sa qualité de tiers au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
2 e chambre civile
6a1139f6cdc6046d47a69069
Le 23 novembre 2021, la BPBFC a déclaré sa créance au passif de la société pour un montant total de 424 180,06 euros et a informé Mme [S] [E] épouse [D] par courrier du 24 novembre de la même année.
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189f
5 octobre 2023
Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge commissaire a rejeté la créance de la société Influence au motif que le créancier « n'a apporté aucun élément justifiant de l'existence de sa créance ».
66878ce105d6f7f678d491d2
4 juillet 2024
2018 ; - constater que la créance de la société [23] a fait l'objet d'un désistement par jugement en date du 25 octobre 2021 ; - constater que la SCI [28] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
le liquidateur judiciaire de la société Vitae Résidences et la société Terresens, en leur qualité de créancier et non en qualité de contrôleur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
Par jugement du 15 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Intelligence Culinaire en liquidation judiciaire et a désigné la société Ekip' en qualité de liquidateur.
6253c8e0bd3db21cbdd8682e
11 février 2003
de la société Decatech et de Mme X... née Z..., le 4 décembre 2002, Attendu que la société Decatech a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1991, que le 15 novembre 1991, la procédure a
6253c8cabd3db21cbdd8648f
29 octobre 2002
soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.
Chambre 1-9
660f94e4a40f8b0008cb71cd
4 avril 2024
Le présent appel résulte d'une carence de la société B.L.S , en première instance, dans l'administration de la preuve de sa créance.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bc
16 janvier 2008
A..., ès-qualités de mandataire liquidateur des Sociétés Y... ET Z...
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c9
7 octobre 2025
Le 26 novembre 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société Global Accus en liquidation judiciaire et nommé M. [C] liquidateur.
G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A
6549e2e5bc1a528318e09672
6 novembre 2023
Par courrier daté du 12 février 2021, la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Cobubat à hauteur de 270 116 euros
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
, 2020JC3894,2020JC3897 et 2020JC2905 qui ont admis la créance des sociétés Vinci.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
sorte qu'après déduction de la créance de la société Fiducial à hauteur de 4 101,62 € et de la trésorerie de [Localité 6] à hauteur de 2 448 € du passif évalué à 38 245,55 € ou 33 500 € et des liquidités
Chambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79cb
de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, ce qui lui permet de diriger ses poursuites contre les associés, pour le montant
6789f70839ae1759ccf606c0
16 janvier 2025
[H] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -
6789f70839ae1759ccf606c2
[E] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -
6789f70839ae1759ccf606c6
[D] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -
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