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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603a

Appel

27 février 2002

27 février 2002

du plan, le liquidateur a écrit au créancier en proposant d'admettre sa créance pour 0 F., et il n'a reçu aucune réponse dans le délai d'un mois imparti par la loi au créancier à cet effet.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une déclaration de créance ne fait pas perdre au créancier sa qualité de tiers au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 23 novembre 2021, la BPBFC a déclaré sa créance au passif de la société pour un montant total de 424 180,06 euros et a informé Mme [S] [E] épouse [D] par courrier du 24 novembre de la même année.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a7c601f0831899189f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge commissaire a rejeté la créance de la société Influence au motif que le créancier « n'a apporté aucun élément justifiant de l'existence de sa créance ».

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce105d6f7f678d491d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2018 ; - constater que la créance de la société [23] a fait l'objet d'un désistement par jugement en date du 25 octobre 2021 ; - constater que la SCI [28] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le liquidateur judiciaire de la société Vitae Résidences et la société Terresens, en leur qualité de créancier et non en qualité de contrôleur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Intelligence Culinaire en liquidation judiciaire et a désigné la société Ekip' en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8682e

Appel

11 février 2003

11 février 2003

de la société Decatech et de Mme X... née Z..., le 4 décembre 2002, Attendu que la société Decatech a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1991, que le 15 novembre 1991, la procédure a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648f

Appel

29 octobre 2002

29 octobre 2002

soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le présent appel résulte d'une carence de la société B.L.S , en première instance, dans l'administration de la preuve de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bc

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A..., ès-qualités de mandataire liquidateur des Sociétés Y... ET Z...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 26 novembre 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société Global Accus en liquidation judiciaire et nommé M. [C] liquidateur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A

6549e2e5bc1a528318e09672

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par courrier daté du 12 février 2021, la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Cobubat à hauteur de 270 116 euros

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, 2020JC3894,2020JC3897 et 2020JC2905 qui ont admis la créance des sociétés Vinci.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sorte qu'après déduction de la créance de la société Fiducial à hauteur de 4 101,62 € et de la trésorerie de [Localité 6] à hauteur de 2 448 € du passif évalué à 38 245,55 € ou 33 500 € et des liquidités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, ce qui lui permet de diriger ses poursuites contre les associés, pour le montant

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

Source officielle

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