A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 24 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT DENIS en date du 13 FEVRIER 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2013 rg

Toutefois, le taux déterminant si la décision à rendre est en premier ou dernier ressort est établi au regard des dernières conclusions de l'appelante à partir lesquelles la juridiction doit statuer.

Il ressort des termes de la décision contestée, que pour apprécier les liens personnels et familiaux en France de M.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 décembre 2021.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Par une décision du 16 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Vu la décision du 19 août 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R-713-7 Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022.

B à l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par des décisions du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé à M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

X... avait déjà interjeté appel de la décision rendue en premier ressort lors de son premier plan d'apurement qu'il n'a pas au demeurant respecté, ce qui démontre sa mauvaise foi.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 avril 2021.

Par une ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2020 refusant