: B N° RG 26/02824 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHXB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mai 2026, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

[L] [X] daté du 20 avril 2026, reçu le même jour à 12h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Par requête motivée en date du 28 avril 2026, reçue le 28 avril 2026 à 17h 03 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

C/ [F] [H] divorcée [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 15/03848 Expéditions exécutoires

Par ordonnance de référé du 4 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - ordonné à M.

rendues par le pôle social, assorties de l'exécution provisoire, Rejeter la demande de jonction en l'état des décisions rendues par le pôle social assorties de l'exécution provisoire, A titre subsidiaire

[G] [I] à 16h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M.

d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 30 janvier 2026 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Cannes.

du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [X] [K] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 2 mai 2024, - de condamner M.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

[L] [E] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu la requête de

D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

de VICHY, décision attaquée en date du 03 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24-000372 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre

: B N° RG 26/02043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKN Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02867 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIJO Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 15h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

termes de laquelle la cour a statué comme suit : Confirme le jugement n° RG19/04339 rendu le 23 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions ;

: B N° RG 26/03146 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKAE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2026, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas,