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7 886 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162678412fe6a3e85a6c836

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

postérieurement au licenciement est sans incidence sur la réalité de ces éléments, l'employeur étant en droit de verser aux débats des pièces établies postérieurement au licenciement ; Considérant,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[F] de sa demande de fourniture de travail à hauteur de 76 heures par mois ; o le débouter de sa demande de rappel de salaire ou, à défaut, la limiter à 494,76 € bruts pour la période courant du mois

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02111_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

normalisées, - la fiche de solvabilité, - des justificatifs d'identité, de domicile, de revenus et d'imposition, - la notice d'assurance, - le justificatif de consultation du fichier des incidents

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de87

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

APPELANTES SARL TESS DEVELOPPEMENT , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2293bcaf505db696a76

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet, aucune des fiches de prestations produites par Mme [U] concernant la période de septembre à décembre 2017 ne contient d'attestation de prise en charge avec précision de la date de début de prestation

Source officielle
CA

Chambre civile

69690b65cdc6046d47693d82

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cause d'appel, Monsieur [H] [J] produit un historique financier de la saisie des rémunérations en cours et une fiche comptable de répartition des sommes saisies établie par la greffière du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

représentée par Me Bernard DE LAMY CLINIQUE D'OCCITANIE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Compagnie ASSURANCES AXA représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dda

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la SARL Ella Lux, représentée par Me Boudriot, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La banque a produit une fiche de renseignements établie par W...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373865

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Dès lors que l'employeur reste totalement taisant dans ses conclusions devant la cour sur cette première fiche de poste comme sur ce courrier de la salariée du 14 octobre 2005 auquel il ne démontre pas

Source officielle
CA

17e Chambre

61629877201c88caf8c4e226

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, les époux [K] dénoncent, à l'appui de leurs prétentions, l'anomalie ayant consisté pour le prêteur à ne pas consulter le fichier FICP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc28

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Saisi le 10 mai 2016 par le comité d'établissement d'une demande de communication de documents complémentaires et par une intervention volontaire de la société Secafi, le président du tribunal de grande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Versailles du 8 juin 2023 en ce qu’il n’a pas admis son intervention ; 2°) d’admettre son intervention en sa qualité d’assureur de la société Ecomac construction ; 3°) de rejeter la requête de

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CA

10e Chambre

5fdd3cd17fad53a54cda47a6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

B... , - juger que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'établissement de soins, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16f

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Les fiches produites par le salarié au soutien de sa demande ne permettent pas d'établir de façon précise son amplitude journalière car chacune d'elles ne comporte que l'heure de livraison au dépôt de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

situé [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] et indique qu'une deuxième fiche d'expertise complémentaire avait été effectuée car trop de temps s'était écoulé depuis la précédente fiche établie six mois auparavant.

Source officielle

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