Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...

[Adresse 1] - [Localité 3] INTIMÉS Syndic. de copro.

syndical, il a été mis à la retraite ; Qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 2 août 2006 en vue de faire constater qu'il avait subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et d'obtenir

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux."

L'union départementale des syndicats du Calvados CGT n'a pas constitué avocat ou défenseur syndical.

L'union départementale des syndicats du [Localité 7] CGT n'a pas constitué avocat ou défenseur syndical.

Ernest Y..., délégué syndical INTIMÉE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE GARDES D'URGENCES ET PROMOTION DE LA SANTE (ADGUPS) Centre commercial de Boisripeaux-BP 243 97139 LES ABYMES Représentée par Me

Le 16 décembre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Eveil et Sens situé [Adresse

HOSPICE "ASILE DE VIEILLARDS" RUE DES LUMIERES 42122 ST MARCEL DE FELINES représentée par Maître FAURE, avocat au barreau de MONTBRISON INTIMEE : Madame Jocelyne X comparante, assistée de Monsieur COSTE, délégué

syndicaux était, à défaut d'accord en commission paritaire régionale, requis préalablement à la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail. 13.

Le 10 août 2013, celui-ci a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié d'une rente pour incapacité permanente de 20 %.

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Elle fait valoir que l'action d'un syndicat ne peut se limiter qu'à une action collective et qu'un syndicat ne peut pas agir pour représenter l'intérêt individuel des salariés, en sollicitant comme en

, [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 6] ; L'ancienneté était reprise au 1er janvier 1988 ; Le contrat de travail relevait de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents

Il a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT en mai 2003.

(Délégué syndical ouvrier) Société RAILREST 39 Ter, boulevard de la Chapelle 75010 PARIS représentée par Me Nathalie DREUX, avocat au barreau de PARIS (C 1644), substitué par Me Fanny GOUT, avocat

difficultés de Mme [W] dans ses fonctions de déléguée syndicale (elle indique par exemple que la directrice ne lui disait plus «'bonjour'» après la venue de l'inspecteur du travail en septembre 2013 «'

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre,

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre,

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre,