Il va de soi, que la non-conformité du bien loué au bien proposé, à la supposer établie, ne pouvait se résoudre que par la location d'une villa différente, conforme au descriptif contractuel, à défaut

de la cloison mise en place par Mme [F], qu'avait formée M.

Les non-conformités sont préjudiciables pour les époux Y... ainsi que cela résulte des observations sus-visées et la demande en démolition et reconstruction est justifiée.

Et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la maison de M. et Mme [V] dont s'agit a été démolie. - dire et juger que M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [C] a été engagée le 28 février 2017 par la SASU JM Démolition et Désamiantage.

- il ne saurait être mis à sa charge le coût de la démolition de son ouvrage, et le coût de la réalisation d'un autre ouvrage. - en l'absence de désordres, la responsabilité de M.

ARRÊT : Prononcé publiquement le 03 DECEMBRE 2007 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

ASSOCIES Me Franck LAFON SCP GUEILHERS & ASSOCIES SCP COURTAIGNE- FLICHY-MAIGNE- DASTE & ASSOCIÉS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

[R] [U] et sa mise en conformité au permis de construire, était recevable.

Les opérations de démolition ont été réalisées au mois de septembre 2012.

mise à disposition au greffe.

M. et Mme [U] ont contesté la réalité de la mise en conformité, et, le 11 août 2022, ils ont fait établir un procès-verbal d'huissier pour faire constater, au contraire, que les travaux ordonnés par le

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par C.

, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique.

Il ressort des termes de ce rapport que le coût de la reconstruction de l'immeuble en conformité aux règles en vigueur en 2022, incluant le coût de sa démolition, est évalué à 3 352 096 euros alors que

C/ SA SOCOBAC MJ-iB malfaçons Grosse délivrée à la SCP Debernard-Dauriac, avocat Le SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Elle soutient que : - le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui ne revêtait un caractère conforme que pour la démolition