Toute dérogation à ce délai devra être validée par la majorité des élus du CSEE.

Dès lors, faute de preuve du respect des conditions de validité de l'accord d'entreprise celui-ci n'est pas opposable à Mme [M].

présent accord ; que si certaines entreprises au présent accord ne dégagent pas de RSP, leur participation à l'accord sera sans incidence sur le montant de la RSP totale du Groupe, mais les salariés pourront

L'accord préalable de la victime n'a pas à être sollicité. A hauteur d'appel, chacune des parties conservera la charge des dépens.

A ce titre elle relevait de la convention collective des producteurs salariés de base et des accords d'entreprise.

d'entreprise, ni de son accord verbal ou écrit pour s'exonérer de ses obligations en matière de paiement et de calcul des heures supplémentaires.

prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

X...disposait en accord avec la direction de l'hôtel d'une autonomie lui permettant d'organiser son travail de sorte qu'il quittait son poste à 17h30 tout en restant disponible pour intervenir sur appel

'»' - «'dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne

Champ de la dérogation a) Sont concernés par la dérogation : - les salariés des établissements saisonniers ; - les salariés titulaires d'un contrat saisonnier dans les établissements permanents ;

dérogé.

originale protégeable ou relevant d'un savoir-faire particulier, que l'organisation des données et la structure des programmes des deux logiciels étaient différentes, que la présentation des écrans résultait

collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

De son côté Mme BAILLY fait état de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 qui affirme que les agents à temps réduit ou partiel "bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention

Si Madame [T] [P] sollicite que soit constatée l'absence d'accord d'entreprise opposable, elle ne développe pas pour autant sa position.

En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.

Les résultats en sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent. ».

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû