La SAS COMIS a saisi le Conseil de Prud'hommes de paris le 15 novembre 2011 des chefs de demandes suivants : - Donner à la prise d'acte de rupture les effets d'une démission ; - Indemnité compensatrice

Elle rappelle que la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, et que le contrat de travail prend fin immédiatement à la date de la prise d'acte; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de

Par ailleurs, selon l'article L. 7112-3, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

Quand au fait d'avancer le prix d'achat d'un matériel chez IKEA, du fait du dysfonctionnement, cela n'a jamais été demandé à M X... qui en a pris seul l'initiative et en a été immédiatement remboursé.

d'initiative sans validation, retard très important dans la réalisation et la mise en validation puis en ligne des comptes rendus, prise intempestive d'initiatives, refus systématique d'intégrer la notion

représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEE Association EDPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, toque

Il appartient à la juridiction prud'homale de déterminer les effets de cette prise d'acte ; ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause

en vigueur et comporte une clause de rupture de contrat à l'initiative du salarié autorisant une résiliation anticipée ; Considérant ensuite que le contrat n'indique pas la durée de l'engagement du

Celle-ci a pris acte de cette rupture qualifiée de démission par lettre du 18 février 1992.

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

Enfin il souligne que le motif économique ne peut être invoqué à l'appui d'une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée.

[L] disposait d'une ancienneté à 6 ans et 5 mois à la date de la rupture du contrat de travail, - juger le contrat de travail est un contrat à durée déterminée, - juger que la rupture est intervenue

l'initiative de quitter son travail, mais que son responsable lui a intimé l'ordre de partir, que le licenciement prononcé doit être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant

n'est pas à origine de la rupture de ses relations commerciales avec la société Primadera, celle-ci ayant de sa propre initiative mis fin au contrat qui la liait à la société Distribution Leader Price

Elle fait valoir que dans tous les cas, cette révision conventionnelle du prix a été effectuée sans prise en compte de l'évolution de l'indice du prix du gasoil, à laquelle elle n'a pas renoncée.

Madame Y... sollicite la confirmation du jugement dans son principe et laisse à la Cour la charge de déterminer quel était son employeur mais demande à la Cour de fixer son préjudice du fait de la rupture

EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES Madame X... a été engagée par Monsieur Y..., en qualité d'assistante commerciale, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, à durée indéterminée, à compter