lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 avril 2026, notifiée le même jour à 18h55 concernant : M.

constitué et ont donc permis de confirmer l'adresse de la débitrice.

J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la

Aux termes du même acte, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise en raison de la non-reconnaissance de l'intéressé par les autorités consulaires marocaines

acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable ; Si la faute inexcusable est reconnue - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice

autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas

présente ayant certifié le domicile des intimés et accepté l'acte.

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal a : - débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM du Jura de l'accident du travail dont a été victime

[Q] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation du rôle formée dans les intérêts de M.

L'affaire a été radiée du rôle des procédures en cours par décision du 5 juin 2019, avant de donner lieu à une demande de reprise d'instance enregistrée au greffe le 18 août 2020.

opposable dans le cadre de la fixation du prix définitif de cession ne constitue pas le document dont la remise était stipulée à l'acte de cession, et que le seul arrêté comptable qu'ils aient communiqué

Le 37ème loyer convenu a donc été payé le 20 juin 2022, à la date contractuellement prévue. Au 20 juin 2022, M.

au titre du remboursement de la moitié des salaires non perçus et des frais non remboursés ; ' l'a débouté de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance ; Et statuant à nouveau, - condamner

Monsieur et Madame [U] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'engagent à signer l'acte notarié modifiant l'assiette de la servitude de passage, ont conclu au rejet de la demande de signature

Par acte du 9 février 2024, Monsieur [E] [M] a saisi le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir'infirmer la décision rejetant sa réclamation.

Sur la régularité de la décision de placement : *sur l'incompétence de l'auteur de l'acte : La lecture du registre des actes administratifs produits permet d'affirmer que M.

de commerce du Havre et de voir déclarer non avenu ledit jugement.

Il est donc critiqué la contrariété dans le raisonnement tenu par le magistrat, laquelle ressort non pas d'une erreur matérielle mais d'une critique au fond de la décision.