les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants

D'autre part, elle ne conteste pas que ces mêmes copies de chèques, comme les factures émises par la société VDN qui avaient été obtenues dans le cadre du contrôle de cette société, lui ont également été

2 mois avant la convocation à entretien préalable, notamment pour les absences lors du contrôle URSSAF ; Sur les griefs Par lettre de mise en garde du 9 juillet 2009, Monsieur Y... en tant que dirigeant

[P] [V] Dirigeant de société, [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547) avocat plaidant : Me ROBERT Muriel substituant Me Olivier

(Acri-Plast) à la société à associé unique Sacrifix de M.

garantie de la société BPI France.

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

La société CNIM soutient qu'en dépit de sa révocation de son mandat social intervenue la veille et de la dispense d'activité au titre de son contrat de travail qui lui avait été formellement notifiée,

[J] [V] qui a choisi de faire sombrer la société dans laquelle ils étaient associés.

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

[Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Maître Denis LALOUX, plaidant pour la société

[J], est dirigeant des sociétés SASU VELCOREX SINCE 1828, PHILEA TEXTILES et EMANUEL LANG.

Subsidiairement, elles invoquent le fait que les Consorts A... n'ont pas rempli leur obligation de céder des parts sociales d'une société correspondant à leur valeur.

sa détention provisoire ; que, de même, les difficultés du requérant à payer son loyer sont antérieures à sa détention ; qu'il en est de même de ses difficultés financières; que l'indemnisation de dirigeants

[T], en tant que dirigeant des sociétés NEP Services, COPAG et G7 Entreprises, et de dirigeant ou administrateur des filiales de cette dernière, a joué un rôle central dans la conduite de l'activité de

[D] [W], en sa qualité de dirigeant des sociétés EMB et DVI, à hauteur de la somme de 1 000 000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION  L'article L.267 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable, dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

sociétés ou d'associations à but lucratif ; () ". 7.

Cette association fondée le 21 avril 2008 à l'initiative de plusieurs dirigeants de sociétés de self stockage a pour objet de créer un label ou une charte de qualité pour l'activité de self stockage (mise

[T] [HR] était le dirigeant des sociétés Cleo et Ocle et salarié, comme son épouse, en tant que cadre administratif, de la société Vista ; cette dernière était liée avec chacune de ses filiales par une