La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision

Il fait valoir que les diligences effectuées par la préfecture auprès des autorités tunisiennes n'ont pas été faites dans un délai raisonnable dans la mesure où ses empreintes et photographies n'ont été

[U] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Suivant ordonnance en date du 13 octobre 2025 à 14 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière, et a fait droit à cette requête.

et peuvent évoluer à tout instant, mais seulement de vérifier qu'il existe une perspective raisonnable de mener la mesure d'éloignement à son terme, ce qui en l'espèce est envisageable au regard du délai

Le juge de l'exécution a estimé que la clause d'exigibilité anticipée du prêt était abusive et devait en conséquence être réputée non écrite, au motif que le délai de préavis de quinze jours laissé à l'emprunteur

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

de L'Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de M.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2025, a fait droit à cette requête.

» indique avoir pris connaissance de manière incidente en 2025, après l’expiration du délai raisonnable relevé ci-dessus, doit quant à elle être regardée comme purement confirmative, en l’absence de tout

Par un jugement du 3 juillet 2024, le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral du 1er mars 2022. Le préfet de la Sarthe fait appel de ce jugement. 2.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

A une indemnité de 52 596,44 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ramenant la somme à laquelle aurait droit M.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai, à défaut de réponse des autorités consulaires

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration