CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abd0
23 janvier 2025
de la défense.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
l'avis du conseil de discipline est également suffisamment motivé au sens de la jurisprudence administrative et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 en vigueur au moment des faits ; - les droits
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
En troisième lieu la société Vueling Airlines soutient que les décisions contestées auraient été prises en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire dès lors que l'ACNUSA
1ere Chambre
67ff3d2b6d3290e00e0e7946
Elle fait valoir que : le conditionnement de la production de pièces à l'accord préalable d'une partie au litige porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense, ainsi, les termes de la mission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02338_20260326
26 mars 2026
procès équitable et à ses droits de la défense, en violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
discipline prévu par l'article R. 511-49 du code de l'éducation ne lui a pas été communiqué, ni à son fils, ce qui les a privés d'une garantie et est contraire aux principes du contradictoire et des droits
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité qui conditionne l'exercice effectif du principe constitutionnel des droits
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
A de ses droits de la défense.
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
composition du collège ayant statué sur la procédure de démission d'office ne permettait pas de garantir l'impartialité de ses membres ; - aucun dossier disciplinaire n'a été constitué ; - les droits
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
valoir que ce délai de un mois n'a pas été respecté puisque la sanction a été prise dés le 8 mars 2013 alors qu'elle ne pouvait pas intervenir avant le 1er avril 2013 et qu'il y a donc eu violation des droits
Pôle 4 - Chambre 13
67932fe59097fd849ae8ac2c
2024 qu'il soutient oralement à l'audience, il demande à la cour : - in limine litis, l'annulation de la décision dont appel, du fait de la violation manifeste du principe du contradictoire et des droits
6253c858bd3db21cbdd84fe9
31 janvier 2000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision de sanction est irrégulière en la forme et méconnaît le principe des droits de la défense ;
DCA_23MA00061_20240223
6253c89ebd3db21cbdd85c82
5 novembre 2001
Pour s'opposer à l'exequatur, cette dernière invoque un défaut de production de pièces, une incompétence d'ordre public de la juridiction étrangère et une violation des droits de la défense.
6253c8a9bd3db21cbdd85e42
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé, faute pour lui de mentionner la nature solidaire de la créance et faute de viser le texte autorisant les poursuites du codébiteur ; les droits
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03922_20220805
5 août 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne, que le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00003_20220809
9 août 2022
général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
3ème Chambre
DCA_23VE01031_20241003
3 octobre 2024
d'être entendu faisait partie intégrante des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne et est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est insuffisamment
Page 23 sur 6213
PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
Voir →