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Yolande Y... les biens qu'elle entendait vendre au prix de 160. 000 €, - constater que les biens donnés à bail par madame Josette X... à madame Yolande Y... comprenant un jardin, une loggia, un emplacement

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courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les rapports et les études sur la base desquels la collectivité s'est fondée pour inscrire au plan local d'urbanisme (PLU) des emplacements

[T] a consisté à rechercher des emplacements à la demande de clients souhaitant effectuer une signalisation autour de leur magasin, à louer des emplacements dont disposait la société [Z] et enfin à organiser

au sol au droit du portillon de l'entrée de leur propriété et de réaliser tous travaux et aménagements propres à garantir de manière effective l'interdiction du stationnement des véhicules à cet emplacement

implicitement mais nécessairement, comme tendant à l'abrogation de la délibération du 19 novembre 1986, devenue définitive, par laquelle le conseil municipal avait décidé d'implanter la statue à son emplacement

PÔLE EMPLOI a interjeté appel.

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