CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les rapports et les études sur la base desquels la collectivité s'est fondée pour inscrire au plan local d'urbanisme (PLU) des emplacements réservés de logistique urbaine ;
2) tout élément et/ou pièce permettant de connaître les caractères techniques, architecturaux, et les modalités d'utilisation de ces emplacements réservés.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission relève, ainsi que l'administration l'a indiqué au demandeur, que l'équipement de logistique urbaine dont l'implantation a été prévue, dans le 11ème arrondissement de Paris, par l'annexe IV du PLU de la Ville de Paris ne relève pas de la réglementation applicable aux emplacements réservés du 2° de l'article L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC). La commission en déduit que les documents sollicités n'existent pas et que la demande est par suite sans objet. Elle précise néanmoins que les documents ayant conduit à l'inscription de cet équipement au PLU en tant que PLOC, notamment le rapport de présentation de la modification générale de ce PLU, sont disponibles en ligne à l'adresse suivante http://pluenlfgne.parls. fr/plu/sites-plu/site statique sous l'intitulé « Rapport de présentation de la modification générale de juillet 2016 : Tome 1 : Diagnostic / État initial de l'environnement » et que l'étude de l'Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) dont sont issues les réflexions de la mairie, produite en juillet 2014 et intitulée Logistique urbaine : vers un schéma d'orientation logistique parisien peut être consultée sur le site de l'APUR à l'adresse suivante : http://www.apur.org/etude/logistique-urbaine-vers-un-schema-orientation-logistique-parisien.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.