Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet et 13 septembre 2021 et 31 mars 2022 M.

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 janvier 2022.

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025 sous le n° 25LY02095, M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2023.

Par une décision du 28 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 novembre 2021.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 18 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B....

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 novembre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022.

Carole BLUZAT de l'AARPI ASSOCIATION D'AVOCATS B... - BLUZAT, avocats au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience

La déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° de RG 22/02150. Le même jour, une déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° de RG 22/02151.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme D A B, représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

enregistrée le 28 mars 2023, M.