Ordonner la remise, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, de l'attestation Pôle emploi, du certificat travail, des bulletins de paie depuis juin 2013, ainsi que la condamnation de

[2], calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal, ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 378,15 euros, somme à parfaire, ' condamner la société [1] à lui verser la somme

de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la SAS SEDIMAT à verser à Mme [H] [S] la somme de 2 114,44 € brut, outre 211,44 € au titre des congés payés afférents au titre de

à intervenir et portant expressément la mention que la fin du contrat de travail résulte de la prise d'acte de la rupture opérée par le salarié à effet au 31 décembre 2020, ainsi qu'un bulletin de salaire

Y... a demandé qu'il soit ordonné à l'eurl X... de lui remettre un bulletin de salaire rectifié, une attestation assedic (pôle emploi) portant mention du préavis et de la rupture du contrat de travail

de NICE substitué par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Dominique BARTHES, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]

[L] [D] des bulletins de salaire rectifiés pour les mois de mai 2019 à juillet 2020 conformes aux condamnations qui seront prononcées, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

Sur la délivrance de bulletins de paie et attestation Pole Emploi conformes ORDONNERA à la SELARL [15], ès-qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [3], de délivrer à Monsieur [W] des bulletins de

Qu'il a en outre été condamné à lui remettre sous astreinte, différents documents.

- condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le code APE 6820B mentionné sur les bulletins de salaire correspond bien à cette activité principale de location et d'exploitation d'immeubles non résidentiels.

de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires et cotisations

[J] la somme de 2 476,50 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois d'octobre 2020, ' l'a condamnée à payer à M.

Par déclaration du 2 mai 2022, M. [W] a relevé appel de cette décision.

Par ailleurs, la société soutient qu'en violation des articles 1033, 58-2 et 58-3 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige, l'URSSAF n'a pas mentionné la dénomination de la

[B] a écrit à la société SMC Mécanique, s'est plaint de harcèlement moral et a demandé l'annulation de la retenue de 2 039,23 euros effectuée sur son bulletin de salaire du mois d'avril 2020, la correction

Un procès-verbal d'expulsion a été signifié le 26 juin 2024 à l'Udaf de la [Localité 2] dans lequel il a été constaté que Mme [J] n'était plus dans les lieux.

informatives sur les bulletins de salaire ou les contrats des salariés.

[H] n'était pas informé des clauses d'exclusion. M.

- condamner l'employeur, sous astreinte à lui remettre un bulletin de salaire du mois de mars 1999, une attestation Assedic, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte dûment modifiés