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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

la trace de passages de cervidés, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir l'existence d'espèces protégées sur les parcelles en litige ou leur appartenance à un corridor écologique, ni au demeurant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df94aaebb88318fda6bf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Surtout, la réalité de plusieurs départs contraints pour motif économique n'est nullement établie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02293_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, alors que le préfet ne soutient pas que la motivation figurant dans ce rapport de présentation modifié serait insuffisante, le moyen tiré de ce que la justification et la motivation de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02934_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d'une superficie de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques pour les classer en zone

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définit les zones UE comme des " zones d'activités économiques mixtes ", permettant " d'identifier des pôles d'activités existants " et accueillant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la requête de la société Le Batistou serait irrecevable, faute de contenir un moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué, cette requête contient un moyen visant à critiquer le motif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et agricoles qui contribuent au bien être des habitants et, d'autre part, celle d'optimiser les espaces urbains existants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321afa9e4ea48318f5adcd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2018, convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 18 décembre 2018 et après

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les décisions de justice ; l’article R. 721-9 du code de justice administrative méconnaît les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme et la décision à intervenir devra être motivée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les décisions de justice ; l’article R. 721-9 du code de justice administrative méconnaît les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme et la décision à intervenir devra être motivée

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a73de91be2e9f7eaaf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir des difficultés économiques à venir constitue un motif valable de licenciement économique.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaba4f434918a1e5211

Appel

6 janvier 2010

6 janvier 2010

, que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

économique de la ressource en eau.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Aquind Limited soutient que : - le jugement est entachée de plusieurs erreurs de droit et d'une contradiction de motifs ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D... ont fait connaître, en application de l’article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s’opposent à cette demande de récusation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D... ont fait connaître, en application de l’article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s’opposent à cette demande de récusation.

Source officielle

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