CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
la trace de passages de cervidés, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir l'existence d'espèces protégées sur les parcelles en litige ou leur appartenance à un corridor écologique, ni au demeurant
Pôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
Surtout, la réalité de plusieurs départs contraints pour motif économique n'est nullement établie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Par suite, alors que le préfet ne soutient pas que la motivation figurant dans ce rapport de présentation modifié serait insuffisante, le moyen tiré de ce que la justification et la motivation de cette
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d'une superficie de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques pour les classer en zone
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définit les zones UE comme des " zones d'activités économiques mixtes ", permettant " d'identifier des pôles d'activités existants " et accueillant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
la requête de la société Le Batistou serait irrecevable, faute de contenir un moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué, cette requête contient un moyen visant à critiquer le motif
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
et agricoles qui contribuent au bien être des habitants et, d'autre part, celle d'optimiser les espaces urbains existants.
Chambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2018, convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 18 décembre 2018 et après
2ème chambre
DCA_25TL02265_20251203
3 décembre 2025
les décisions de justice ; l’article R. 721-9 du code de justice administrative méconnaît les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme et la décision à intervenir devra être motivée
DCA_25TL02266_20251203
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
La réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir des difficultés économiques à venir constitue un motif valable de licenciement économique.
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper
CHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace
6163cdaba4f434918a1e5211
6 janvier 2010
, que le défaut de précision des motifs équivaut à leur absence, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
économique de la ressource en eau.
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
La société Aquind Limited soutient que : - le jugement est entachée de plusieurs erreurs de droit et d'une contradiction de motifs ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision
DCA_25TL02268_20251203
D... ont fait connaître, en application de l’article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s’opposent à cette demande de récusation.
DCA_25TL02269_20251203
Page 23 sur 2577
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.