La Compagnie Générale de Location d' Equipements demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

ailleurs pour financer cette acquisition; que le compromis de vente du 2 juillet 1994 porte sur la totalité de l'immeuble ; que dans ce cas le droit de préemption du locataire ne s'applique pas ; que l'exploit

du montant des loyers dus, des loyers réglés et des factures payées par la concluante ; Prononcer la consignation des loyers entre les mains du Bâtonnier es-qualité de séquestre dès à compter de l'exploit

dépôt du rapport d'expertise, soit le 22 juin 2005, jusqu'à parfait paiement, et une somme de 1.000 € au titre de son préjudice de jouissance, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

En l'espèce, il résulte de l'exploit introductif d'instance du 2 mai 2023 que la SCI Clos Le Logis Carrele exerce une action en répétition de l'indu à l'encontre de la Banque Populaire du Sud aux fins

En l'absence de préjudice complémentaire susceptible d'être réparé par des intérêts accordés à compter d'une date antérieure, la demande en paiement des intérêts à partir de la date de l'exploit introductif

Par exploit introductif d'instance du 3 août 2020, Mme [N] [L] a fait assigner M. [B] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de délivrance de son legs.

* * * DECISION La société [7] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique.

hypothèse, de dire que le préjudice de la société SOFINCO ne peut porter que sur la somme en principal de 100.000 francs (15.244,90 euros), outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

quittances subrogatives signées par les propriétaires concernés par les désordres, que les MMA ont indemnisé ces derniers dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage, ce que rappelait d'ailleurs leur exploit

A l'audience, [Localité 6] représentée par son conseil, a réitéré les termes de son exploit introductif d'instance.

D'abord, s'agissant de la validité l'exploit introductif d'instance, Maître B... développe que Z...

la personne de la SELARL [U] et [C] et de son mandat judiciaire lui donnant capacité à agir ; Subsidiairement : faire droit à la demande de nullité de l'assignation ; prononcer la nullité de l'exploit

Après le décès de [W] et [L] [X] (les consorts [X]) leurs héritiers ont poursuivi l'exploitation. Ce sont actuellement [S] et [N] [X] qui sont aux droits de [W] et [L] [X].

Par exploit d'huissier du 22 septembre 2005, elle a assigné son locataire par-devant le Juge des référés du Tribunal d'Instance de TROYES, à l'effet de voir : - constater la résiliation du bail et ordonner

la société LES DAUPHINS la somme de 175 470,64 euros HT en remboursement des deux acomptes versés par les sociétés ANEMONE LYON SCALA NEF et NEF CHAVANT, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit

Monsieur [X] à payer à la société Actis Mandataires Judiciaires la somme de de 105.400,00 euros au titre du solde de ladite vente, ladite somme en principale outre les intérêts courant à compter de l'exploit

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, la société Dubrown a fait assigner en référé M.