DODIVERS, Présidente de chambre, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Faits, procédure et prétentions des parties : M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

L'obligation de résultat entraîne présomption de faute et de causalité. L'expert a relevé que le préjudice est la non-utilisation du garage depuis début 2016.

l'objet d'une harmonisation totale, est seul applicable à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

la banque ne justifie pas avoir informé la caution de la défaillance de la société Pea [Localité 5] dès le premier incident de paiement ; que le fait que la caution soit présidente de la société Pea [

Dans ces conditions la cour allouera à Mme [B] la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts par infirmation du jugement entrepris.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de faire application de l'article 1792 du code civil, faute d'imputabilité des désordres à l'intervention de cette société.

A ce titre, elle affirme être intervenue au niveau de l'[Adresse 5] pour faire cesser le trouble de voisinage alors que l'appelante ne l'a pas informée des nuisances alléguées, dont elle ne démontre pas

MOTIFS : La cour relève que le litige porte non pas sur les retraites de base et complémentaire versées à Monsieur [E] [F], qui ont fait l'objet le 20 décembre 2024 d'un virement de la CAVOM sur le

Elle fonde sa demande sur le fait que Me [S] ne l'a pas informée de sa position délicate vis-à-vis des hôpitaux dès le premier rendez-vous qui a eu lieu le 11 juillet 2022, sa fille exerçant au sein du

Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris

Il rappelle que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que son éloignement est fondé sur la menace à l'ordre public résultant de ses condamnations, ajoutant que celui-ci ne bénéficie pas de

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la

à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert, de sorte que cette ordonnance fait courir un nouveau délai de prescription.

générateur se situe au cours de l'exécution du contrat de travail et du préjudice découlant du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat, subi tout au long de l'exécution du contrat

générateur se situe au cours de l'exécution du contrat de travail et du préjudice découlant du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat, subi tout au long de l'exécution du contrat

générateur se situe au cours de l'exécution du contrat de travail et du préjudice découlant du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat, subi tout au long de l'exécution du contrat

générateur se situe au cours de l'exécution du contrat de travail et du préjudice découlant du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat, subi tout au long de l'exécution du contrat

: L'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique devant la Cour composée de : Monseur Thierry SILHOL, Président de chambre,, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, qui a fait le rapport