Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCYK Décision déférée à la cour : ordonnance du 08 novembre 2024 - président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

Ils précisent que cette situation les a conduits à contracter avec une autre entreprise et à engager une somme de 1275,45€ pour réaliser les travaux de reprise.

[R] sollicitent de la cour qu'elle : - déboute les appelantes de leurs demandes ; - réforme l'ordonnance entreprise et condamne les appelantes solidairement, sous astreinte de 1 000 euros par jour

Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour

Elle indique qu'elle a soumis à l'avis du comité central d'entreprise un projet de licenciement collectif concernant 99 personnes, et que le comité central d'entreprise a rendu un avis favorable ; que

Il produit un arrêté préfectoral pour une fermeture de 45 jours à compter du 26 juillet 2023 (pièce n°8).

Par ordonnances de référé rendues en date des 24 juin 2008 et 21 octobre 2008, Monsieur [L] était désigné en qualité d'expert.

2013 et le 19 décembre 2013, - dire que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour