COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 24 N° RG 19/00006 N°

rappel de RTT, -430 euros à titre de rappel de prime de nuit, -95 euros au titre des heures supplémentaires, -5 000 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés, -2 500 euros sur le fondement

les parties est de savoir jusqu'à quelle date l'arrêt de travail dont a bénéficié l'assurée était médicalement justifié, afin de départager les parties, sur la date à laquelle l'organisme social est fondé

civil - 8 580 € sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail, - 1 430 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 2 860 € à titre de l'indemnité compensatrice de

, privant ainsi les parties de la possibilité de discuter leurs arguments et pièces au fond devant une juridiction du premier degré - rejeter la demande d'évocation de l'affaire au fond de Mme [A] [P]

Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.

[T] [A] la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[J] n'étaient pas réunies puis a implicitement écarté cette fin de non-recevoir avant de trancher le fond de la demande de M.[M] et de la juger fondée.

PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare l'appel recevable et fondé, Infirme le jugement déféré, Fixe la créance de l'Urssaf d'Ile-de-France à hauteur de 916.416€ de cotisations et de 139.029€ de majorations

N° RG 17/01523 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K4BW Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 11 janvier 2017 RG : 15/00419 1ère chambre civile [R] C/

violation de l'obligation de sécurité vis-à-vis de la santé des travailleurs; * 34.881,78 euros bruts en réparation du préjudice causé par les agissements de harcèlement moral ; * 5.000 euros sur le fondement

Au terme de ses dernières conclusions du 15 octobre 2018, le CIC demande à la cour de : - déclarer Monsieur [S] [P] et Madame [D] [N] épouse [P] recevables mais mal fondés en leur appel, En conséquence

Le 23 juillet 2007, un fonds FLPC était présenté par Q... et formulé une proposition de 37, 9 millions d'euros pour le rachat des 25% des actions de M C... sous réserve d'un audit .

Subsidiairement, - Débouter de plus fort au fond M. [O] [U] et la société T2I de leurs demandes, fins et conclusions, celles-ci étant incontestablement mal fondées.

dire irrecevable la demande de la société PJA ès qualités, compte tenu de son défaut de qualité à agir et de la subrogation au bénéfice de GE Facto France, - à titre subsidiaire, constater le bien fondé

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ».

Lors de l'audience du 18 octobre 2019, a été soulevée d'office la recevabilité du recours de Monsieur [O], aucun moyen concernant le fond du dossier n'ayant été abordé.

Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : Les appelants soutiennent, en substance, que le commandement est nul au motif que le jugement sur lequel se fonde l'expulsion n'est pas un titre

En particulier, sur le chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2005 et le 24 mai 2005, jour de la vente du fonds, le chiffre d'affaires est porté : ' NEANT (le fonds étant exploité de manière saisonnière

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique