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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
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3 juillet 2024
Le marché de travaux a été confié, le 6 octobre 2017, à un groupement d'entreprises conjointes, dont le mandataire solidaire est la société Meha.
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
et doivent être réalisés en usine ou en atelier, par lui-même ou par un bureau de contrôle spécialisé aux frais de l’entrepreneur.
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
Si comme en l'espèce, l'existence d'un groupe est avérée, l'existence de la cause économique invoquée doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe dont relève l'entreprise.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f318
19 mars 2012
APPELANT Monsieur Maurice X... ... 31200 TOULOUSE Représenté par Me HERRMANN substituant Me Céline MAYET (TOQUE 126) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE GUADELOUPEEN
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas intervenue sur les travaux affectés de désordres ainsi qu'en témoigne la répartition des honoraires au sein du groupement ; - le caractère solidaire du groupement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
B, de l'autre côté de la route départementale n° 743, en vue de la construction d'une grande surface commerciale sous l'enseigne Super U.
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Filiale constituée par les sociétés du groupe Omnium Finance, la société civile immobilière Via Aurélia
Chambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b4
29 avril 2025
[S], entrepreneur, permettant de suivre l'évolution des fissures impactant les murs de la construction, partie commune, à leurs frais répartis par moitié ; - rejeté la demande de Mme [J] tendant à la
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
A E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes
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65aa2b42a34ad10008581c65
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65aa2b83a34ad10008581c85
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 janvier 2025
J'ai dû me saisir du sujet et provoquer la mise en place d'un groupe de travail sur l'ensemble des métiers de l'accession...Vous n'avez pas voulu participer aux travaux de ce groupe ouvert à tous les collaborateurs
Pôle 4 - Chambre 8
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16 juin 2016
l'Office public de l'habitat Marne et Chantereine Habitat (la société OPH) de la construction de 20 maisons d'habitation, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
A en qualité de sous-traitant du groupement d'entreprises titulaire du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu pour cette opération de construction et a agréé les conditions de paiement direct
4ème Chambre
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1 août 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 16 janvier 2024, les sociétés Socotec Construction, Holding Socotec et Axa France IARD, en qualité d'assureur de Socotec Construction, demandent à la cour de
1ere Chambre Section 1
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2 octobre 2024
, des fournitures nécessaires à la construction du massif M5, la différence de traitement entre membres du même groupement ne pouvant s'expliquer.
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