Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

Réponse de la cour L'article 885 E ancien du code général des impôts, applicable en l'espèce, dispose : « L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er

C pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010.

sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre

D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.

En l'espèce, conformément à l'article 12 du code général des impôts précité, la somme reversée en 2016 par Mme A, sur laquelle elle a été régulièrement imposée en 2015, s'impute sur le revenu de l'année

À cette occasion, elle a opté, en application de l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le report en arrière d’un tel déficit et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

PICCOLO SERVICES la somme de 10'500 euros pour une erreur d'imputation de la dette [K] sur le compte courant d'associé de M.

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : " I.-1.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

[R] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dégrèvement des suppléments d'impôts mis à sa charge.