[C], débouter Mme [J] de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, condamner solidairement

Elle a ensuite établi les factures liées à la rupture du contrat, à savoir : indemnité de rupture (article 11 des conditions générales) : 8 959,78 euros, articles manquants (article 12 des conditions

Motifs de la décision : Selon l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I n'est pas engagée

1134 et 1147 du code civil et dans la limite des 4/10èmes du dommage subi par la Société Copalice pour les détournements antérieurs au 1er Janvier 1995, la condamnant au paiement d'une somme de 32.547,23

Ses demandes portent sur : 1°) une indemnité de préavis et de résiliation au visa des articles L.134-11 et L.134-12 du code de commerce.

différée bâtiment ; - 17 611,04 euros au titre des frais de déblais, démolition, maîtrise d'oeuvre et honoraires d'experts ; - 1 252,82 euros au titre de l'indemnité différée mobilier (lave-linge et

La CPAM demande en outre la fixation au passif de la société MTA de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure visé le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

L'article 111-1 2° du code de la consommation dispose que le bon de commande doit mentionner 'le prix du bien ou du service'.

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

Dans ses dernières conclusions signifées par voie électronique le 9 juin 2023, Territoria Mutuelle demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles

Vu l'ordonnance du 4 mai 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 14 décembre 2018.

L. 192-1 du Code des assurances relevant de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel 'le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté

de préavis de trois mois prévue à l'article 16.2 du contrat et les congés payés y afférents (19 205,52 ç et 1 920,05 ç) et une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en application de la convention

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 13 octobre 2014, les consorts [N] demandent à la cour au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil de confirmer la décision du tribunal de

de préavis, -3 213, 52 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 113, 81 euros à titre d'indemnité de congés payés, -14 850 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -800 euros

[N] & Burthe-Mique est dépourvu d'objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article