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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02920_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Il a été condamné entre 2011 et 2017 à douze reprises pour des délits routiers, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des violences avec armes, des menaces envers des dépositaires de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il affirme que les cours d'appel de Grenoble et de Paris ont déjà appliqué la législation sur le temps de travail aux VRP de la société K'par K.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2108979 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Eurelec Trading.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0aa

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur la période du 01/10/2014 au 05/02/2015 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a069

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

La société G. A. I. C a interjeté appel de cette décision le 2 février 2006.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00933_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, stipule que : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Suivant procès-verbal du 13 mai 2019, une infraction douanière a été notifiée à la société Carrières Vignats, et un avis de recouvrement pour un montant de 170.931,00 €, incluant les intérêts de retard

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a65f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

La société du CASINO d'EVAUX les BAINS a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE le 31 décembre 2003 aux fins de voir annuler le redressement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7dd

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

La société du CASINO d'EVAUX les BAINS a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE le 31 décembre 2003 aux fins de voir annuler le redressement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

définitive de 500 euros par produit infractionnel'; ' ordonné la publication du jugement dans trois journaux au choix de la société CHANEL, aux frais de la société FUTURA FINANCES, dans la limite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85092

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

intérêts en réparation de son préjudice moral, - ordonner la publication par extrait du jugement à intervenir dans la limite de deux insertions de 5.000 francs chacune et dans deux journaux d'annonces légales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5db75782d5f06ef9ff3

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] [B], né le [Date naissance 1] 1987, de nationalité française, a été mis en examen le 12 mai 2022 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de participation à une association

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

et le rétablissement de la paix sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b53cdc6046d4703f0c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * * La société Géral Constructions Electriques et Travaux Industriels (ci-après société Géral) fabrique notamment pour une société suisse des armoires électroniques sur-mesure auxquelles elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388c8

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

RESTAURATION une lettre recommandée informant l'entreprise d'un contrôle prévu le 10 février 2010 vers 14 heures en vue de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03318_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ».

Source officielle

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