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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
Il a été condamné entre 2011 et 2017 à douze reprises pour des délits routiers, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des violences avec armes, des menaces envers des dépositaires de l'autorité
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
Il affirme que les cours d'appel de Grenoble et de Paris ont déjà appliqué la législation sur le temps de travail aux VRP de la société K'par K.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2108979 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Eurelec Trading.
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0aa
10 octobre 2025
. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur la période du 01/10/2014 au 05/02/2015 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a069
27 novembre 2007
La société G. A. I. C a interjeté appel de cette décision le 2 février 2006.
1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle
Juge des référés
ORCA_25MA00933_20250723
23 juillet 2025
migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, stipule que : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation
ORCA_25MA01198_20250930
30 septembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
6ème Chambre
5fca86b1ef0a8c779091ef5b
17 septembre 2020
N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE
1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
Suivant procès-verbal du 13 mai 2019, une infraction douanière a été notifiée à la société Carrières Vignats, et un avis de recouvrement pour un montant de 170.931,00 €, incluant les intérêts de retard
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 3.
6253ca3abd3db21cbdd8a65f
28 janvier 2008
La société du CASINO d'EVAUX les BAINS a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE le 31 décembre 2003 aux fins de voir annuler le redressement.
6253ca42bd3db21cbdd8a7dd
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f6
11 septembre 2013
définitive de 500 euros par produit infractionnel'; ' ordonné la publication du jugement dans trois journaux au choix de la société CHANEL, aux frais de la société FUTURA FINANCES, dans la limite de
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
intérêts en réparation de son préjudice moral, - ordonner la publication par extrait du jugement à intervenir dans la limite de deux insertions de 5.000 francs chacune et dans deux journaux d'annonces légales
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5db75782d5f06ef9ff3
5 janvier 2026
[Z] [B], né le [Date naissance 1] 1987, de nationalité française, a été mis en examen le 12 mai 2022 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de participation à une association
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
et le rétablissement de la paix sociale.
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
* * * * La société Géral Constructions Electriques et Travaux Industriels (ci-après société Géral) fabrique notamment pour une société suisse des armoires électroniques sur-mesure auxquelles elle
Pôle 6 - Chambre 12
60352ae7f6774f5590a388c8
9 juin 2016
RESTAURATION une lettre recommandée informant l'entreprise d'un contrôle prévu le 10 février 2010 vers 14 heures en vue de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ».
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