de 49 985 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts

de 115 711 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts

ARRET N. RG N : 12/ 01413 AFFAIRE : Jean Claude X... C/ Yolande Y... épouse Z...

Déjà condamné Libre Prévenu de REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS Non comparant, Appelant, LE MINISTÈRE PUBLIC,

de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; - à verser à Mme [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1°de l'article L622-17 tenant soit à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent, soit

Le 3 mars 2016, un patient s'est présenté à l'hôpital pour réclamer le remboursement d'une somme d'argent qu'il indiquait avoir remis à M. D.

paiement d'une somme d'argent ».

L'article 866 du code civil dispose que : 'Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

-Condamner solidairement « les requises » à payer au GFA Fabrem la somme de 20 5747,68 ', outre les intérêts au taux de 4,95 % sur la somme de 205 459,60 ' à compter du 5 février 2020 jusqu'au parfait

[M] de sa demande d'intérêt au taux légal, - débouté l'AAHJ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'AAHJ aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 300

[Y] [M] en paiement de la somme de 6 730,66 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel.

de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - condamner M. et Mme [F] au paiement à la société Trimax de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[K] a sollicité la condamnation de Mme [I] au paiement de la somme de 5.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative du 2 octobre 2020 et d'une indemnité au titre de l'article

fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 20 Juin 2011 o o o o Par arrêt

à payer à la société BARCLAYS BAIL la somme de 1 050, 33 euros avec les intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 9 février 2001 et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

La société 5DIMES établie au Costa Rica, opérateur non agréé propose, à destination du public de France, des offres de jeux de hasard et d'argent et paris en ligne à partir du site internet accessible

Ce dernier a répondu par la négative, précisant que les sommes versées étaient destinées à la SARL [D] construction elle-même liquidée, et qu'elle contestait être débitrice des sommes réclamées.

de: - 2632,43 avec intérêts de droit au titre du préjudice subi du fait de la disparition des sommes des deux contrats "Orchidée" HC 404609 et HB 317847, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en

des intérêts.