Le 6 mai 2016, monsieur [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry de diverses demandes dirigées contre la société SAPHIF.

[I] [F] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

[L] [E] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Par requête en date du 07 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

Estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin de faire valoir ses droits.

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

MOTIFS DE L' ARRÊT Sur la procédure Sur la saisine du tribunal aux fins d' application de la nouvelle sanction de l' obligation aux dettes sociales à l' encontre des époux X...

[W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 22 avril 2025, le conseil a : - dit M.

Saisi selon acte d'huissier du 27 août 2014, de la demande de monsieur [L] soutenant que le taux effectif global ne respecterait pas diverses dispositions du code de la consommation et serait erroné, le

Timbre du greffe), la Préfète du Rhône a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention.

le juge judiciaire et l'irrégularité de la procédure, M. soulève l'absence de notification de l'audience devant le tribunal judiciaire, l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend, l'absence

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

[O] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Suivant requête du 28 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

[P] qui exerce des fonctions de conseiller du salarié, a saisi par requête du 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille, notamment d'une demande de requalification des contrats de mission