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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
DCA_22NT00477_20230221
DCA_22NT00480_20230221
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ada
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b11
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
Il est ainsi octroyé aux salariés concernés : -un bonus de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires pour une durée au moins égale à 6 jours, -un bonus d'un jour ouvré de congés supplémentaires pour
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
[L] de prendre des jours de congés.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
5fd99b76531a1f8dd2c51804
6253cd2bbd3db21cbdd9278b
30 septembre 2015
payés afférents, -10 619, 28 euros à titre d'un rappel de salaire et 1 061, 93 euros titre des congés payés afférents, -1 540, 31 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 154, 03 euros au titre
6253cb68bd3db21cbdd8d679
7 février 2011
payés y afférents, -1 062 € pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1, 5 jour de congés payés supplémentaires, -2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
compensateur, bénéficiant au titre des heures effectuées entre 35 et 39 h, de l'attribution annuelle de 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés de repos supplémentaires pour un salarié dont le temps de travail
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818578
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
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