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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Il est ainsi octroyé aux salariés concernés : -un bonus de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires pour une durée au moins égale à 6 jours, -un bonus d'un jour ouvré de congés supplémentaires pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[L] de prendre des jours de congés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

payés afférents, -10 619, 28 euros à titre d'un rappel de salaire et 1 061, 93 euros titre des congés payés afférents, -1 540, 31 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 154, 03 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d679

Appel

7 février 2011

7 février 2011

payés y afférents, -1 062 € pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1, 5 jour de congés payés supplémentaires, -2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

compensateur, bénéficiant au titre des heures effectuées entre 35 et 39 h, de l'attribution annuelle de 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés de repos supplémentaires pour un salarié dont le temps de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle

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