[B] et [I] demandent à la cour de : ' confirmer le jugement en ce qu'il a jugé leur droit à indemnisation total ; ' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société MAIF à les indemniser de leurs

[G] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2019 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 18/00117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 1er avril 2025, le jugement a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Régis CAVELIER, Vice-Président :Catherine COUDY, Juge : Philippe FLORES.

rendu le 26 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 25/00396 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.05.2026 à : Me

SIX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'UZES en date du 09 Mai 2023

La CPAM du Calvados a été autorisée à produire une note en délibéré. Le délibéré a été fixé au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par un jugement n° 2204406 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

délibéré au 21 mai 2026.

Par un jugement du 8 janvier 2025, rendu entre la société PVF et « M. 

Par jugement du 18 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - jugé que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 10 mars 2021 sont imputables à l'accident du travail du

provisoire, - jugé que la demande de positionner le salaire de référence de M.

le 31 mars 2022 -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 est donc non avenu En conséquence, -Infirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 17 juillet 2025 -Juger que l'arrêt à intervenir

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 31 mai 2025, le jugement a été notifié à Madame [I].

du 23 septembre 2019, le délibéré étant fixé au 2 décembre 2019, et les jugements finalement rendus le 25 mai 2020.

et juger qu'elle est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du

Ainsi, même si comme ils le font valoir dans leur note en délibéré, ils ont mentionné les chefs du jugement expressément critiqués dans leur déclaration d'appel, ils n'ont saisi la cour d'aucune demande

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE X... ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur ROVINSKI B... et Madame LE DU C.... Greffier : Madame D....