Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2007, elle a embauché Mme [B] [W] en qualité d'assistante d'agence. Ce contrat comportait une clause de non-concurrence.

ainsi fixées, et dans la négative, en préciser les conséquences s'agissant, notamment : d'empiétement d'une parcelle sur une autre, de distance des plantations par rapport aux limites séparatives

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 22 - 21

N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSUC C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Dans ses conclusions d'appel, l'association La [1] expose que cette condamnation correspond à 46 heures complémentaires ; elle demande l'infirmation du jugement et la limitation du rappel à 30 heures complémentaires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

MOTIFS Sur l'action en bornage Le tribunal a fixé la limite séparative des propriétés contiguës des parties conformément au plan de définition de la limite AB du rapport d'expertise judiciaire en

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle a limité son appel aux dispositions du jugement la déboutant de sa demande en suppression des autres documents, ainsi que de ses demandes en dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du Code

La société soutient la clause de non concurrence licite en ce qu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace, que la contrepartie financière prévue ne présente pas un caractère dérisoire.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

violation de son engagement de non-concurrence par la société Foncia AD, ce qui caractérise le trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser; - la clause de non-concurrence est licite

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 (no 18/339 , pages) Numéro d'inscription

Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, non discutés en cause d'appel, que le premier juge a retenu que M.

incident ou appel provoqué.

d'appel.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits