Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme

[P] le 24 juillet 2017 pour une prise d'effet le 1er août 2017, pour un loyer mensuel de 535€, charges comprises. Dès le mois de décembre 2017, M.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires

[Z] [Y] né le 1er octobre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par

L'article L.214-4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, le barème est fixé par une commission présidée par un représentant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

cinq mois, prévu par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie ; - l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de

Par acte en date du 1er août 2022, Mme [I] [V] née [X], M.[N] [V] et M.

du 23 décembre 1998 rouvrait les droits pour l'ensemble des salariés victimes de l'amiante, cette loi revêtant une portée générale et de surcroît antérieure à la loi no 2004-803 du 9 août 2004 organisant

SUR CE, LA COUR, Considérant que le bail litigieux a été conclu au visa figurant en tête du contrat, de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que Monsieur X... verse aux débats le bail

le bailleur le 9 août 2019 était soumise à l'appréciation du juge.

au 1er octobre 1987 .

janvier 1977 et le 20 mai 1986.

Suivant acte de Maître G... du 13 août 1984, les époux I... ont acquis de la SA HLM LE NOUVEAU LOGIS le lot 1037 de la résidence Les Madrigaux à TALENCE (appartement de quatre pièces principales).

L'article L.214-4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, le barème est fixé par une commission présidée par un représentant

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du

n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars

Le divorce des époux a été prononcé le 1er avril 1982 et la liquidation de leur régime matrimonial régularisée par acte du 2 juin 1983.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté

, un pavillon de 36 m² situé dans un immeuble sis [Adresse 10], - d'août 1981 à 1982, un appartement de 70 m² situé au rez-de-chaussée du même immeuble, - de 1982 à juin 2005, un appartement de 165 m²