[L] [X] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 22 Avril 2026 à 14h33 l'avocat de l'intéressé Maître [G] [V] l'intéressé M.

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

Un jugement du 17 mars 2025 du juge de l'exécution précité : - déboutait madame [C] épouse [X] de sa demande de délais pour quitter les lieux, - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700

de Monsieur [Z] [C] pour une durée de trente jours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET, à

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Suivant requête du 2 mai 2026, reçue le même jour à 14 heures 58, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention de

Il indique que le courrier de réponse adressé à la Mairie et rédigé par ses soins ne reprend aucun des arguments développés par Maître [M] [J] dans son projet de réponse.

Il sollicite la main levée de la rétention. Le représentant de la préfecture n'est pas présent.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 à 13H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [W] né le 23 Mai 1998 à [Localité

Les parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 222.000 euros représentant 10% du prix de vente et Madame [K] a consigné entre les mains de Maître

à Madame LE PRÉFET DE LA MAYENNE , à Monsieur X se disant [M] [J] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole

à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur X se disant [R] [N] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 06 mars

[R] [H] alias [T] [K] alias [V] [K] reçue le 28 avril 2025 à 9 h 57, Vu le mémoire du préfet des Pyrénées Atlantiques reçu par mail le 29 avril 2025 à 9 h 24 ; Sur quoi : L'appel est recevable

publique et contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 25 mai 2026, rendue en audience publique à 11h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation

L3213-1 du code de la santé Publique, Vu les arrêtés du préfet des Alpes Maritimes des 4 mars, 24 mars, 25 juin, du 1er octobre 2025 modifiant la forme de la prise en charge sous la forme d'un programme

N° RG 26/04174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JD Nom du ressortissant : [Q] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026

Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.