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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d844
2 mars 2011
X... les 10 septembre et 8 octobre 2008, - elle a licencié trois salariés, dont M.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
H est établi ; - ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement ; - la mesure de licenciement n'a pas de lien avec le mandat exercé par le salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b4
24 janvier 2025
[Z] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2020 ; - dit que le licenciement est nul ; - condamné la société Euronews à payer au salarié les sommes de 105 000 euros, outre
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
[H] étant celle de salarié agricole tractoriste.
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude
17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6887
12 avril 2023
Les manquements reprochés à la salariée, réels, sont suffisamment sérieux pour justifier le licenciement.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5163bed44099592f3038
6 août 2019
Le plan de cession ne comportant que la reprise de 15 salariés sur les 34 que comptait l'entreprise, Maître [M] a entrepris de procéder aux licenciements des 19 salariés non repris, parmi lesquels MM.
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
obligatoires en matière de motivation d'une mesure de licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
ce salarié.
DCA_22LY00973_20230427
cette salariée.
DCA_22LY00974_20230427
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
635237cc8c924eadffcc4b28
20 octobre 2022
Par requête reçue au greffe le 22 mai 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique M. B..., salarié protégé.
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