IZZYTECH, RCS de Créteil sous le n°834 564 064, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

Selon l'article 538 du code de procédure civile, ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Il a nommé Maître [S] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [X] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de

[S] était un salarié expérimenté et déclaré apte ; que le poste sur lequel elle l'avait affecté n'était pas présenté comme à risque ; qu'elle avait rempli à son égard ses obligations en matière de sécurité

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL Plaidant par Me Maître

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ;

; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social; -le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; -en matière

des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties; - en matière

Guillaume ACHOU-LEPAGE, substitué par Maître Chloé CAPARROS, avocats au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement rendu le 14 avril 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde

décision du juge des enfants ayant reconnu sa minorité et l'ayant confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle, dès lors qu'en tout état de cause, cette décision, rendue en matière

[B] [Y] ne rapporte pas la preuve de manquements à l'obligation de sécurité en matière d'hygiène et de sécurité et conteste le lien direct et essentiel retenu par le comité.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

Y..., - soit ordonnée la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'état-civil de la Mairie de COURBEVOIE et de la Mairie de LYON 2ème.

audience publique, contradictoirement et en premier ressort, a : - homologué le rapport d'expertise établi par [J] [ME] le 24 juillet 2015 ; - homologué l'état liquidatif établi le 6 avril 2016, par Maître

Libéral à Responsabilité Limitée dont le siège est sis [Adresse 1], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 810 061 713 agissant poursuite et diligence de son gérant, Maître