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2 370 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00189_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Les appelants font également grief à cette assemblée d'avoir procédé à la nomination d'IMMO REVEL comme gestionnaire de l'ASL pour une durée de 3 ans alors que les statuts n'autorisent pas la gestion exclusive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92139cffb4f13674492

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Mme [S] précise avoir été conjoint collaborateur en charcuterie avant d'être déclarée inapte à la cuisine, avoir travaillé ensuite en tant qu'assistante de vie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1700590, Mme A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89289

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes Il y a lieu de faire droit à cette demande, sans cependant assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte, aucune voie de recours ordinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e16

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, " les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd90101

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par jugement du 2 septembre 2011, le Juge maintenait le placement des enfants à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée de six mois et ordonnait une enquête sociale afin d'examiner la demande d'accueil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03511_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Serrurerie C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e340

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La procédure de rappel des fonds mise en oeuvre le jour même, dès lors que M. [R] a découvert qu'il s'agissait d'une escroquerie, est demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603569d20f0d5490f9aa5aa2

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Catherine ROSNEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67cc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

où la condition résolutoire était stipulée au bénéfice des vendeurs originaires des parcelles polluées pour le cas où le coût de la dépollution dépasserait la somme globale de 917.000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163725b1cf28a447224e00d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d649c7aa6a2f06030d2814

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dont il est l'auteur et qui a au surplus fait obstruction volontaire à la procédure d'audition par les autorités algériennes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a8d8f6cc6d55dd3fca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] [N] au titre d'une mesure d'habilitation familiale a contesté les mesures imposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Avant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 19 juin 2009, le conseil de surveillance, présidé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

civile, du pouvoir d'ordonner sur requête toute mesure urgente au cours de l'instance d'appel, sa compétence implique que la mesure sollicitée ait trait au litige dont la Cour d'Appel est saisie, et ne

Source officielle

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