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1 946 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0e

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

la saisine de la commission des infractions fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e25c25a97f0381f52a8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Prétendant n'avoir eu connaissance que tardivement et de manière informelle de la mesure de suspension du permis de conduire, la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS a convoqué le 31 mai 2012 Monsieur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703e0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur le vice du consentement Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631c5448f63659ca90a5ea

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

envisager de les contester, - dire et juger en conséquence que la société ESPA et Monsieur [F] ont commis des erreurs dans le cadre de leur défense dans le cadre des procédures pénales dont ils font

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda2a05dba4566f0078d5d2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il s'agit donc d'une violation des obligations déontologiques, mais, aussi d'une infraction pénale sanctionnée par les dispositions de l'article 226-13 du code de procédure pénale aux termes desquelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01740_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Rétentions

686f4cabd3976f57d00d3296

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

00433 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW5S O R D O N N A N C E N° 2025 - 451 du 09 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

ACE, qui n'en était pas en réalité le véritable destinataire, en faveur de ses propres clients, aucune assurance n'étant souscrite sur une période intermédiaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00091_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7d9477fe04f5cc6317

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vous n'êtes pas sans ignorer qu'en votre qualité de Responsable d'Agence, vous avez l'obligation de vous assurer du respect effectif des règles imposées par le législateur en matière de prévention et de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11383dcdc6046d47a663e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la menace à l'ordre public : S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

DEMANDE D'EXTRADITION A R R E T N prononcé en audience publique le neuf février deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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