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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
la saisine de la commission des infractions fiscales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e25c25a97f0381f52a8
8 octobre 2014
Prétendant n'avoir eu connaissance que tardivement et de manière informelle de la mesure de suspension du permis de conduire, la société BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS a convoqué le 31 mai 2012 Monsieur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703e0
29 mars 2018
Sur le vice du consentement Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément
Chambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Pôle 5 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ea
24 mars 2011
envisager de les contester, - dire et juger en conséquence que la société ESPA et Monsieur [F] ont commis des erreurs dans le cadre de leur défense dans le cadre des procédures pénales dont ils font
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
Il s'agit donc d'une violation des obligations déontologiques, mais, aussi d'une infraction pénale sanctionnée par les dispositions de l'article 226-13 du code de procédure pénale aux termes desquelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Rétentions
686f4cabd3976f57d00d3296
9 juillet 2025
00433 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW5S O R D O N N A N C E N° 2025 - 451 du 09 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
ACE, qui n'en était pas en réalité le véritable destinataire, en faveur de ses propres clients, aucune assurance n'étant souscrite sur une période intermédiaire.
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00091_20231215
15 décembre 2023
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7d9477fe04f5cc6317
12 avril 2023
Vous n'êtes pas sans ignorer qu'en votre qualité de Responsable d'Agence, vous avez l'obligation de vous assurer du respect effectif des règles imposées par le législateur en matière de prévention et de
Rétention_recoursJLD
6a11383dcdc6046d47a663e5
21 mai 2026
Sur la menace à l'ordre public : S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
DEMANDE D'EXTRADITION A R R E T N prononcé en audience publique le neuf février deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale
Ch. Sociale -Section B
5fca71b13a47785d9aa91558
15 octobre 2020
le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
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