est incompétent et de réformer de ce chef l'ordonnance de référé entreprise, - au principal, - constatant que l'action de la SDVA et de M.

ABEILLE IARD & SANTE, Entreprise MADAME [M] [D] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

[U], expert comptable, mentionne quant à lui dans son attestation du 8 octobre 2025 : ' A la date du 30/09/2025, il ressort des éléments comptables et financiers mis à ma disposition que la société ISOGM

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

Le jugement était qualifié de «'réputé contradictoire mis à disposition du greffe en dernier ressort».

l'ordonnance lui est ouvert de sorte que l'appel réformation de M. 

La société soutient que la place de la salariée dans la société n'a pas changé et qu'elle n'a pas été mise à l'écart.

Par jugement du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Mis hors de cause la société Axa France Iard, - Débouté M.

[A] ne saurait être considéré comme un moyen sérieux de réformation ou d'annulation. M.

: ' renvoyer Axa France IARD à mieux se pourvoir ; ' réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 octobre 2025 en ce qu'elle a « réservé les demandes relatives

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/179 Rôle N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3U [X] [F] épouse [H] C/

RÉFÉRÉ N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORT c/ S.C.P.

ACR AVOCATS ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier

Toutefois, le juge des référés n'a pas à rentrer dans le détail d'une argumentation pour apprécier le caractère sérieux des moyens de réformation allégués, mais doit seulement vérifier si ceux -ci sont

a fait constater par huissier de justice l'absence totale d'alimentation en eau de son local ; * le 6 août 2014, la société No Time Records a introduit une action en référé mais l'eau aurait été rétablie

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

des référés tenue le 24 avril 2026 par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/240 Rôle N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXFF [X] [Y] C/ SELARL [L

Le jugement sera réformé en toutes ses dispositions.