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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02857_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que la minute n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Elle indique que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement est celui de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, motif qui n'est pas subordonné à l'existence de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f44567cdc6046d472ebb81

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En substance, le syndicat des copropriétaires soutient que : - la solution préconisée par l'expert [V] n'est pas pérenne car elle conduirait à démonter les 200 fenêtres tous les 4 à 7 ans ; - cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02648_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2021 ; - le préfet a commis une erreur de fait

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande formée sur le même fondement par les requérants au déféré sera rejetée pour les mêmes motifs.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04854_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'activité d'acquisition de biens immobiliers de la société a nécessité l'octroi par la société BRED Banque populaire d'un prêt de 450 000 euros suivant acte en date du 29 janvier 2008, et d'un prêt de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04783_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le premier juge

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192f9dcdc6046d4754ee79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que: - elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits face à la mauvaise foi de Mme [Q].

Source officielle
CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que l'ensemble des éléments médicaux établis par les psychiatres en charge du suivi médical du patient concordaient sur la nécessité du maintien des soins ; que le juge n'a avant d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00813_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte aucune réponse au moyen tiré de la nécessité de soutenir et d'accompagner sa fille A au quotidien ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Si Mme K soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dès lors qu'il n'a pas été répondu à l'ensemble de ses arguments au soutien du moyen tiré de l'irrégularité de la composition

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00839_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa demande ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La SARL SAN JOSE & LOPEZ soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour motif économique et mentionné le motif économique du licenciement, de façon explicite et suffisante, dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c76

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Jacques X... a alors été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 1999 ainsi motivée : <<Nous sommes au regret de vous informer de votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le mur de soutien, - subsidiairement, au visa de l'article 835 du C.P.C., de condamner sous astreinte les époux [J] à les rétablir en leur possession, à reconstruire le mur de soutènement de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84def

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Elle prétend que, alors que la société SIBRASS avait toujours mis en avant le soutien acquis des grands brasseurs, et qu'elle avait elle-même insisté sur la nécessité absolue d'obtenir leur engagement

Source officielle

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