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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que la minute n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le motif
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
Elle indique que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement est celui de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, motif qui n'est pas subordonné à l'existence de
1ère Chambre civile
69f44567cdc6046d472ebb81
30 avril 2026
En substance, le syndicat des copropriétaires soutient que : - la solution préconisée par l'expert [V] n'est pas pérenne car elle conduirait à démonter les 200 fenêtres tous les 4 à 7 ans ; - cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02648_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2021 ; - le préfet a commis une erreur de fait
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
La demande formée sur le même fondement par les requérants au déféré sera rejetée pour les mêmes motifs.
6ème Chambre
DCA_22PA04854_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
L'activité d'acquisition de biens immobiliers de la société a nécessité l'octroi par la société BRED Banque populaire d'un prêt de 450 000 euros suivant acte en date du 29 janvier 2008, et d'un prêt de
Juge des référés
ORCA_25PA04783_20260408
8 avril 2026
Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le premier juge
Chambre 1-5
6a192f9dcdc6046d4754ee79
28 mai 2026
Elle soutient que: - elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits face à la mauvaise foi de Mme [Q].
Premier président
68e9e9e2bb2ead0a581fb032
10 octobre 2025
Il soutient que l'ensemble des éléments médicaux établis par les psychiatres en charge du suivi médical du patient concordaient sur la nécessité du maintien des soins ; que le juge n'a avant d'ordonner
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de
6811aebf81f47e994feb2727
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00813_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte aucune réponse au moyen tiré de la nécessité de soutenir et d'accompagner sa fille A au quotidien ;
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
Si Mme K soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dès lors qu'il n'a pas été répondu à l'ensemble de ses arguments au soutien du moyen tiré de l'irrégularité de la composition
4ème Chambre
DCA_22VE00839_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa demande ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment
6349007063d497adffda42c2
11 octobre 2022
La SARL SAN JOSE & LOPEZ soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour motif économique et mentionné le motif économique du licenciement, de façon explicite et suffisante, dans la lettre
6253c89ebd3db21cbdd85c76
19 décembre 2001
Jacques X... a alors été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 1999 ainsi motivée : <<Nous sommes au regret de vous informer de votre licenciement pour motif économique
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
le mur de soutien, - subsidiairement, au visa de l'article 835 du C.P.C., de condamner sous astreinte les époux [J] à les rétablir en leur possession, à reconstruire le mur de soutènement de leurs
6253c84fbd3db21cbdd84def
8 juin 2000
Elle prétend que, alors que la société SIBRASS avait toujours mis en avant le soutien acquis des grands brasseurs, et qu'elle avait elle-même insisté sur la nécessité absolue d'obtenir leur engagement
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