et de l'intégration (OFII).

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 mars 2021.

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

, cette contestation relevant du bien-fondé de l’appréciation portée par les premiers juges sur le moyen soulevé devant eux.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Des pièces ont été présentées pour M.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la même cour, entre les mêmes parties, et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023 (1 pages

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être étcarté. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

Il s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20

de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

L’OFII relève appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande M. A... et Mme D...

d’asile ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance n’est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024.

Aucun moyen de nullité de la procédure n'a été soulevé devant le juge des libertés et de la détention .

Aucun moyen de nullité de la procédure n'a été soulevé devant le juge des libertés et de la détention .

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui aurait refusé le bénéfice