-la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1.054,07 euros par mois.

d'ouvrage sera donc confirmée dans la mesure où ni Maître JOUSSET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C.M.S.B., ni la société AMAS ne contestent la TVA appliquée par le Tribunal ; Attendu

Ainsi Monsieur [Y] [S] indique qu'il semble évident que ses associés en qualité de maître d'ouvrage ont pu retirer les pièces dites manquantes au dossier de permis de construire pour dégager leur responsabilité

dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. () ". 8.

En effet la réception, qui selon l'article 1792-6 alinéa 1er du Code Civil est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, a pour objet de consacrer l'accord

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement du PLU applicable à la zone UH : « Hauteur des constructions / 3.2.1.

Par courrier du 13 décembre 2016, la société Sélune a informé le maître d'ouvrage que la réception aurait lieu le 23 décembre 2016, à la condition que les travaux soient intégralement réglés, en vain.

Il ressort du rapport d'assistance technique établi à la demande du maître d'ouvrage que les entraxes des poteaux métalliques servant de supports aux plateaux de bardage sont non-conformes aux

, notamment grillages et portail, de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra faire

des lieux et la remise des clés.

L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

de Melle B..., maître de l'ouvrage.

Les lieux d'ailleurs n'ont pas été occupés.

X...ne devait donner lieu qu'à une seule déclaration d'ouverture du chantier, il y a lieu de considérer que ce sont deux contrats qui ont été successivement conclus par le maître d'ouvrage avec deux constructeurs

le syndicat était maître d’ouvrage.

Ses demandes ont été implicitement rejetées par le maire de D.

En deuxième lieu, l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Baron-sur-Odon prohibe, en zone UC, " tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, qui seraient incompatibles avec la

maître de l'ouvrage à hauteur de 20%.ce qui fait que la condamnation in solidum de l' ensemble des locateurs d'ouvrage ne devrait pas dépasser 50% du montant des réparations.

Subsidiairement, il apparaît que le maître de l'ouvrage s'est comporté en maître de l'opération de rénovation. M. [G] est un professionnel du bâtiment, étant couvreur.

- le fait que les maîtres de l'ouvrage aient fait l'avance du règlement de la facture de réparation ne saurait entraîner une disqualification du désordre et de la mobilisation de la responsabilité et